Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Droit applicable
Les services proposés ainsi que l’ensemble des dispositions contractuelles sont régis par le droit français.
Les règles applicables incluent notamment celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données personnelles et au commerce électronique.
Tout différend né de l’utilisation des services est examiné au regard de la législation française en vigueur.
Ⅱ. Règlement des différends
Résolution amiable :
En cas de désaccord, il est possible de prendre contact avec le service client afin de rechercher une solution par voie de discussion.
Médiation :
Si aucun accord n’est trouvé à l’issue des échanges, une procédure de médiation peut être envisagée.
Une demande peut être adressée à un organisme de médiation compétent afin d’obtenir une résolution alternative du litige.
Compétence juridictionnelle :
En l’absence d’issue par médiation ou en cas de refus de cette procédure, le différend peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.
Ces juridictions disposent d’une compétence exclusive et statuent conformément au droit français.
Ⅲ. Processus de traitement des litiges
Étape 1 – Signalement :
Le différend doit être communiqué dans un délai raisonnable après sa survenance, accompagné des éléments justificatifs nécessaires à son examen.
Étape 2 – Recours à la médiation :
Une tentative de règlement par médiation peut être proposée, impliquant un organisme tiers indépendant.
Les frais liés à cette procédure sont pris en charge.
Étape 3 – Action judiciaire :
Si aucune solution n’est obtenue par voie amiable ou par médiation, il est possible de saisir les tribunaux français afin qu’ils tranchent le litige.
Ⅳ. Droits complémentaires des consommateurs
Conformément à la réglementation européenne, des mécanismes supplémentaires de résolution des litiges sont accessibles, notamment via la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) de l’Union européenne.
Cet outil peut être utilisé pour traiter les différends liés aux transactions réalisées en ligne.
Ⅴ. Coordonnées
Adresse :
1287 N ALMA SCHOOL RD UNIT 276, CHANDLER, AZ 85224-5915, États-Unis
Téléphone :
+1 (347) 785-5646
E-mail :
Horaires d’ouverture
Lundi – Vendredi : 09:00 – 18:00
Samedi – Dimanche : Fermé